CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Version applicable à compter du 1er juillet 2019)

PREAMBULE

Zèbre Aménagement Service est une société française au capital de 5 000 euros inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 851 990 309 et dont le siège social est sis 129 Avenue du Dr Nancel Pénard – 33600 Pessac et dont les coordonnées sont les suivantes :

Téléphone : 06 79 705 709

Adresse email : bonjour@zebreamenagementservice.com

N° Siret : 581 990 309 00011

N°TVA intracommunautaire : FR84851990309

Zèbre Aménagement Service est une société spécialisée dans l’aménagement intérieur de biens immobiliers acquis par des investisseurs.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »)  s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Zèbre Aménagement Service (« le Vendeur ») auprès des consommateurs et des acheteurs professionnels («le(s) Client(s) »), désirant acquérir des produits et/ou des services proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.zebreamenagementservice.com (« le Site»), et à savoir, sans que cette liste soit limitative, la vente de meubles, d’objets de décoration, de kit d'ameublement (les « Produits »), de service d'accompagnement, de conseil, de coaching en investissement immobilier et en ameublement intérieur, de services de prestations de montage de meuble et d’aménagement intérieur (tels que de menus travaux de démolition, de préparation de surface avant peinture), de formation sur l'investissement immobilier et l'aménagement intérieur et les mises en relation y afférent (les « Services »)(dénommés ensemble « les Produits et Services»).

1.2. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

1.3. Les caractéristiques principales des Produits et Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit et/ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

1.4. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles et en cas d’information manquante, d’interroger au préalable le Vendeur avant tout achat.

1.5. Les offres de Produits et Services s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

1.6. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

1.7. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable du Vendeur.

1.8. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

1.9. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

2. COMMANDES

2.1. Les commandes peuvent être passées par internet aux adresses et numéros indiqués au préambule des CGV.

2.2. L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique d’une part l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et d’autre part l’acceptation de la Politique de gestion des données personnelles accessible ici. Cela constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

2.3. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits et Services proposés. A la commande doit être joint le moyen de paiement dans les conditions définies à l’article 5.

L’encaissement sera effectué le jour de l’expédition de la marchandise.

2.4. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée du client, ou autre problème sur le compte du client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.

2.5. Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre la gestion d’une commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, de même qu’en cas de commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige sur le paiement serait en cours d’administration.

2.6. Les offres de Produits et Services sur le Site sont valables sous réserves des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande dans le cas où il ne serait plus en mesure de la satisfaire aux conditions prévues. Son éventuel remboursement sera alors effectué.

2.7. Pour des raisons d’organisation, les commandes supplémentaires ne peuvent être prises en compte que si elles sont passées le jour de la commande d’origine. A défaut, les commandes supplémentaires seront considérées comme de nouvelles commandes entrainant la facturation des frais de port y afférents.

3. PRIX

3.1. Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont fermes et définitifs.

3.2. Les prix de certains Produits et Services sont susceptibles d’être dégressifs en fonction de la quantité commandée.

3.3. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment. La modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

3.4. Les prix de vente sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de port et d’emballage. Ils seront donc majorés des frais de transport et d’emballage dans les conditions définis à l’article 4 ci-après.

3.5. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits et Services.

4. FRAIS D’EXPEDITION

Conformément aux dispositions de l’article 3.4, des frais de transport et d’emballage seront facturés au Client aux conditions suivantes :

4.1. S’agissant d’expédition de Produits à domicile à destination de la France métropolitaine, la Corse et des DOM-TOM, il est expressément convenu que les commandes feront l’objet de frais d’emballage et de port d’un montant variable selon la nature, le poids et l’encombrement des Produits et Services commandés, lesquels seront communiqués par le Vendeur au Client au moment de la Commande.Certains Produits sont exclus des conditions de livraison mentionnées ci-dessus. Dans cette hypothèse, les conditions particulières sont mentionnées avec le Produit, les frais de transport donnant lieu à l’établissement d’un devis spécifique.4.2. Les expéditions ne sont pas assurées à destination d’autres pays.

 

5. PAIEMENT

5.1. Une facture est jointe aux Produits et Services lors de leur expédition.

5.2. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Le client peut régler sa commande par carte bancaire, Pay Green ou virement.

5.3. Les commandes passées sur internet donnent lieu à un paiement en ligne sécurisé.

5.4. Toute somme non payée à échéance prévue par un Client professionnel donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal français, et ce à compter de l’exigibilité de la créance jusqu’à son paiement. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, un Client professionnel sera également tenu de plein droit à l’égard du Vendeur au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit du Vendeur de solliciter une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrements exposés excéderont l’indemnisation forfaitaire.

6. LIVRAISONS

6.1. Les commandes du Client sont livrées, au choix du Vendeur, par Colissimo ou par transporteur ou , en fonction de leur contenu et de l'adresse de livraison.

6.2. S’agissant des Produits courants, le délai moyen de traitement d'une commande par le Vendeur dont la livraison a lieu en France métropolitaine est d'environ de 4 à 5 jours ouvrables à compter du règlement étant observé qu’il s’agit de la durée moyenne entre le moment où le Client passe sa commande et le moment où sa commande est remise au transporteur. 

6.4. En cas de dépassement des délais indiqués par le Vendeur, et notamment en cas de rupture de stock momentanés ou de délais de fabrication spécifiques, le Vendeur communiquera un nouveau délai prévisionnel au Client.

6.5. Le Vendeur ne gère pas les reliquats : en cas d’indisponibilité d’une partie des Produits au jour de la commande, une nouvelle commande devra être effectuée ultérieurement.

6.6. Les délais de livraison hors France métropolitaine et autres délais spéciaux seront indiqués par le Vendeur au Client à réception de sa commande.

7. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

7.1. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

7.2. Pour le Client consommateur, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

8. DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS

8.1. Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande de Produits et Services pour exercer son droit de rétractation, lequel est toutefois exclu pour les commandes relatives à des produits réalisés sur mesure.

8.2. Les retours sont à effectuer par le Client, à ses frais, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : Zèbre Aménagement Service, 129 Avenue du Dr Nancel Pénard – 33600 Pessac.

Les Produits retournés par le Client doivent être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

8.3. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier ou courrier électronique envoyé aux adresses indiqués au préambule des présentes CGV, sur papier libre au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité ou à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes ou disponible sur le Site en cliquant ici. Dans le cas où le droit de rétractation a été exercé par courrier électronique ou sur le Site, le Vendeur adressera au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.

8.4. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Client pourra choisir entre le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu‘il ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) mais non les frais de retour qui restent à sa charge, et l’échange des Produits concernés.

Si le Client fait le choix du remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception des Produits et Services par le Vendeur ou de la fourniture d’une preuve d’expédition du bien (la date retenue étant celle du premier de ces faits), selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

8.5. En cas de retour de Produit, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de gestion de retour à hauteur de 10 % du montant de la commande HT ainsi que des frais de retour à hauteur des coûts de transport effectifs supportés par le Vendeur pour le retour.

8.6. L'échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

9. RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIE

9.1. Les Produits et Services vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

9.2. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;

et ce dans les  conditions définies en annexe 2 aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

9.3. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, à l’adresse Zèbre Aménagement Service, 129 Avenue du Dr Nancel Pénard – 33600 Pessac, de la non-conformité des Produits ou l'existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

9.4. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

9.5. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

-  en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;

- en cas d’une utilisation anormale ou fautive, ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

9.6. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

10. RECLAMATIONS

10.1. Le Client est tenu de vérifier, en présence du transporteur, la conformité des Produits livrés à réception, ainsi que l’état et le nombre de colis. Le Client est tenu de faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur l’ensemble de ses réclamations, et d’exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du Produit, s'il y a lieu.  Le Client devra en outre en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

10.2. A l’égard des Clients professionnels, tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie aura été adressée simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par le Client (articles L. 133-3 et suivants du Code de Commerce).

10.3. En cas de réclamation au titre de non-conformités ou de défauts apparents, toute réclamation doit être adressée par écrit à notre service client dans les meilleurs délais suivant la réception de la commande. Tout retour de marchandises nécessite l’accord express et préalable du Vendeur. A compter de cet accord, les Produits devront être retournés au Vendeur plus tard dans le délai d’un mois, dans leur emballage d’origine intact sur-emballé et dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels, housse…), accompagnés du formulaire de retour préalablement envoyé au Client. Les Produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale (articles hors référencement catalogue ou personnalisés) ne peuvent être repris.

10.4. Le Vendeur n’accepte pas de renvoi en port dû ou contre remboursement. Toutefois, si la réclamation apparaît bien fondée, les frais de renvoi seront intégralement remboursés au Client par le Vendeur, sur présentation d’une facture du transporteur. 

11. OFFRES SPECIALES

 11.1. Les offres spéciales proposées sur le Site par le Vendeur s’entendent sans engagement et dans la limite des stocks disponibles.

12. RESERVE DE PROPRIETE

12.1. De convention expresse, et conformément à l’article 7 des présentes, les Produits commandés par le Client resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

13.2. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. De même, tout lien hypertexte renvoyant vers le site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse du Vendeur.

14. UTILISATION DU SITE

14.1. La navigation des Clients sur le Site est libre et gratuite. L’achat de Produits et Services est facturable dans les conditions prévues à l’Article 3 « PRIX».

14.2. L’achat de Produits et Services nécessite la création préalable d’un Compte d’Utilisateur.

14.3. La création du Compte Utilisateur implique la communication d’un Identifiant qui servira ultérieurement d'identifiant au Client pour toute future connexion sur son Compte Utilisateur. Le Vendeur demeure libre de refuser la création de tout profil Client dans le cas où des informations essentielles n'auraient pas été communiquées par le Client.

14.4. Le Client a la possibilité de consulter et/ou compléter et/ou modifier à sa discrétion les informations le concernant ainsi que de consulter les dernières Commandes effectuées via son Compte Utilisateur.

14.5. En vue de la parfaite fourniture des Produits et Services par le Vendeur, les Clients s’engagent à veiller à ce que toutes les informations communiquées soient correctes et à jour.

14.6. Le Client reste seul responsable de ses identifiants qui doivent demeurer personnels et confidentiels. Toutes actions effectuées sur le Site avec ses Identifiants seront réputées avoir été réalisées par le Client qui a créé lesdits identifiants. En toute hypothèse, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse ou de détournement des identifiants du Client par un tiers, l’Utilisateur étant tenu de conserver ses informations confidentielles.

14.7. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre et/ou restreindre et/ou clôturer l’accès à un Compte Utilisateur en cas d’usage anormal ou illégitime, contraire aux présentes Conditions Générales de Ventes ou lorsqu’il a fait l’objet d’un piratage.

15. DONNEES PERSONNELLES

15.1. Dans le cadre du traitement des commandes, le Vendeur est amené à collecter et traiter certaines des données personnelles des Clients. En passant commande sur le Site, les Clients reconnaissent et acceptent le traitement de leurs données personnelles par le Vendeur conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Charte de Protection des données personnelles du Vendeur disponible ici.

15.2. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Les personnes objets du traitement disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de portabilité des données qu’ils peuvent exercer auprès du Vendeur, par courrier électronique à l’adresse rgpd@zebreamenagementservice.com ou en adressant un courrier et en justifiant de leur identité à : Zèbre Aménagement Service, 129 Avenue du Dr Nancel Pénard – 33600 Pessac.

Conformément au RGPD, les données personnelles du Client sont stockées et traitées par le Vendeur sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne. Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des Données personnelles du Client afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Conformément à l’article 33.2 du RGPD, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai de toute violation de données personnelles, et notamment un accès non autorisé, une copie non autorisée, une corruption des fichiers de données personnelles dont il aurait connaissance, à charge pour le Client d’en informer l’autorité de contrôle dont il dépend et les personnes concernées lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés.15.3. Pour son bon fonctionnement, le Site utilise des cookies conformément à sa politique d’utilisation disponible ici, qui sont des fichiers enregistrés sur le disque dur du client, destinés pour la plupart à faciliter sa navigation. Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. La rubrique « Aide » de la plupart des navigateurs indique comment procéder au paramétrage. 

16. FORCE MAJEURE

16.1. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.16.2. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.16.3. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

17. DROIT APPLICABLE - LANGUE

17.1. Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.17.2. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. JURIDICTION COMPETENTE

18.1. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.18.2. Dès lors qu’un litige ne peut être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services du Vendeur, le Client peut faire appel à un service de médiation de la consommation conformément aux articles L 612-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Depuis le 1 janvier 2016, chaque consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. La mission du médiateur est de réaliser (en toute impartialité, indépendance, neutralité et confidentialité) un processus de médiation de la consommation afin d'aider à solutionner rapidement un litige, dans le respect de la personne et des textes.

Dans ce cadre le Client peut contacter :

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont le Vendeur relève :

- par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=e4ce2f6b-bb04-4903-88ee-c7bc04ccbbf3

- ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS18.3. Le Client peut accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) au moyen du lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

18.4. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le client reste libre à tout moment de saisir le tribunal.

18.5. Il est expressément convenu que, dans ses relations avec les Clients professionnels, toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs.

Annexe 1 - FORMULAIRE DE RETRACTATION (article R121-21 du code de la consommation)

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

A l’attention de :

Zèbre Aménagement Services

Adresse : 129 Avenue du Dr Nancel Pénard – 33600 Pessac

Tel. 06 79 705 709

Email : bonjour@zebreamenagementservice.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) reçu le (*) : ……………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur (s) : ………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur (s) : …………………………………………………………….

Date : ……………………………………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

Annexe 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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